Vos droits Caf en 2010 ?

Pour calculer vos droits à compter du 1er janvier 2010, la Caf a besoin de connaître vos revenus 2008.

Chaque année, la Caf récupère le montant de vos revenus auprès des Impôts. Mais si vous n'avez pas effectué de déclaration d'impôts, la Caf n'a pas pu obtenir cette information.
La Caf peut aussi avoir besoin de précisions complémentaires sur vos revenus communiqués par les Impôts.
 
Si la Caf vous le demande, déclarez au plus vite vos revenus 2008 pour permettre de calculer vos nouveaux droits pour 2010. Sinon, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
 
> Déclarer au plus vite vos revenus 2008 sur le www.caf.fr

Rapide et sécurisé, sur le www.caf.fr, espace "Mon compte", rubrique "Mes démarches".
Pensez à vous munir de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel pour accéder à l'espace "Mon compte". Ils sont indispensables pour sécuriser la transmission des informations.

A SAVOIR !
- Déclarer tous vos revenus même ceux qui ne sont pas imposables.
- Ne déclarez pas dans vos revenus les aides versées par la Caf.
- Si vous avez des informations complémentaires à fournir à la Caf, indiquez-les par courriel, rubrique "Contactez nous" sur la page d'accueil du www.caf.fr

IMPORTANT !
Si vous n'avez pas effectué de déclaration d'impôt ou si vous n'avez pas perçu de revenus en 2008, vous devez quand même déclarer vos revenus à la Caf.

> Pourquoi est-il imporant de déclarer vos revenus 2008 ?

La déclaration de vos ressources est indispensable pour :
- bénéficier de tous vos droits Caf,
- éviter de perdre le versement de votre aide de la Caf,
- éviter de rembourser le montant des aides auxquelles vous n'aviez pas droit.

ATTENTION !
Sans réponse de votre part, vos droits seront suspendus à partir du 1er janvier 2010.

Agir contre la fraude, c'est agir pour plus de justice

La Caf développe et améliore l'efficacité de son dispositif de prévention et de lutte contre les fraudes aux prestations.

Afin de vérifier l'exactitude des aides versées, la Caf effectue régulièrement des contrôles :
- croisement de fichiers informatiques entre les services publics,
- vérification des dossiers allocataires,
- contrôles à domicile.
 

> Le contrôle en chifffres (année 2008)

Ille-et-Vilaine
- 89 fraudes décelées : + 65%
dont :
- 34 avertissements
- 12 poursuites civiles
- 28 poursuites pénales
- 16 pénalités.

- Préjudice financier : 800 000 €

Sanctions déjà prononcées :
- 8 peines d'amendes,
- 7 peines d'emprisonnement avec ou sans sursis.
 
> Une fraude, qu'est-ce que c'est ?

La fraude se distingue des excès ou des erreurs par son caractère intentionnel et des abus par la violation des règles d'attribution des prestations.
Elle recouvre en pratique des réalités différentes comme de fausses déclarations concernant les ressources, la vie maritale, ou les escroqueries en réseau.
Le contrevenant s'expose à des poursuites pénales pour "fausses déclarations", "faux et usage de faux" ou "escroquerie".